Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mai 1981 (version du 1er juillet 1981)Légifrance →
1. L'arrêté du 21 janvier 1976 portant fixation du seuil au-dessus duquel les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures se rapportant aux marchés de l'Etat et à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics est abrogé.
Nota : Décret 81-551 1981-05-12 art. 5 :
Les dispositions du présent décret seront applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
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