Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 I. - L'article L. 722-10 du code rural est ainsi modifié : 1° Aux a et b du 4°, les mots : « et 6° » sont remplacés par les mots : « , 6° et 7° » ; 2° Au début du deuxième alinéa du b du 4°, les mots : « Pour l'application du présent paragraphe 2, » sont supprimés ; 3° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ; » ; 4° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L. 752-6. » II. - L'article L. 731-38 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 731-38. - Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002. « Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6. » III. - Le 1° de l'article L. 732-3 du même code est ainsi rédigé : 1° Au c, les mots : « , lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Il est inséré, après le h, un i ainsi rédigé : « i) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 722-10, lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en application du chapitre II du titre V du présent livre. » IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 732-4 du même code est supprimé.