Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 I. - Après le neuvième alinéa (6°) de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ; ». II. - L'article L. 723-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1. » III. - Le dernier alinéa de l'article L. 723-35 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur : « a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; « b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés ; « c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale des non-salariés. » IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 723-38 du même code, les mots : « de l'article L. 723-35 ainsi qu'au dernier alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « et aux a à c de l'article L. 723-35 ». V. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8 du même code, les mots : « par l'article L. 751-48 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 751-48 et L. 752-29 ».