Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1132 du 30 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632020
Texte parentLEGITEXT000005631756
Référencearticle 10 du décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 (version du 2 décembre 2001)Légifrance →

1. Les articles 11 à 13, 15 à 18 et 97 du décret du 4 mai 1951 susvisé ainsi que les articles 11 à 13, 15 à 18 et 98 du décret du 27 janvier 1959 susvisé sont abrogés.

2. (alinéas 2 et 3 modificateurs).

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