1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1132 du 30 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632009
Texte parentLEGITEXT000005631756
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