Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1132 du 30 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632012
Texte parentLEGITEXT000005631756
Référencearticle 3 du décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré après l'article 6 du titre Equipements de protection individuelle, du règlement général des industries extractives, un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - Les équipements de protection individuelle, définis à l'article R. 233-83-3 du code du travail, ne peuvent être mis en service que s'ils répondent aux dispositions réglementaires de la section X du chapitre III du titre III du livre II du code du travail, sous réserve de dispositions autres mentionnées dans l'un des titres du règlement général des industries extractives, ainsi que dans l'ensemble des textes pris en application des articles 85 ou 107 du code minier. »
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