Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998 » sont supprimés.
Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1132 du 30 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632019
Texte parentLEGITEXT000005631756
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