Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Les termes entre parenthèses dans la colonne intitulée « au 1er janvier 2002 » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé sont remplacés par : Pour le point 2.11 : « sauf 2e paragraphe et 5e paragraphe » ; Pour le point 3.7 : « 4e paragraphe ».
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