Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 octobre 2001 (version du 7 décembre 2001)Légifrance →
1. Les présentes dispositions visant les appareils de distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés sont applicables quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations nouvellement déclarées.
2. Les présentes dispositions visant les appareils de distribution privative de gaz inflammables liquéfiés sont applicables quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel, excepté celles de l'article 8 qui sont applicables au 1er janvier 2003 aux installations déclarées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.