Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006876722
Texte parentLEGITEXT000005631786
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après le onzième alinéa du point 2.1 (Règles d'implantations) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant : « Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique et pour chaque cas sus-cité, les distances susmentionnées sont respectivement portées à : 7 mètres au lieu de 5 mètres ; 10 mètres au lieu de 7 mètres ; 13 mètres au lieu de 9 mètres, et la distance de ses parois à un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie est fixée à 28 mètres. »
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