Article 1 LEGIARTI000006500077
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1160 du 5 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2001
NatureDécret
Signé le5 décembre 2001
Publié le8 décembre 2001
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD0102213D
IdentifiantLEGITEXT000005631790
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le décret no 71-680 du 11 août 1971 modifié relatif à l'administration des juridictions des forces armées,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006500079
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3 LEGIARTI000006500076
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-680 du 11 août 1971 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2001).