Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1160 du 5 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500077
Texte parentLEGITEXT000005631790
Référencearticle 1 du décret n°2001-1160 du 5 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - La dernière partie de l'article 17 du décret du 11 août 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : « ils sont fixés conformément aux dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts. » II. - Au III de l'article 29, le montant de 20 F est remplacé par 3 Euro.
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