Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1171 du 10 décembre 2001
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les DOM.
IdentifiantLEGIARTI000006780636
Texte parentLEGITEXT000005631805
Référencearticle 4 du décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 (version du 17 mars 2004)Légifrance →
1. En cas de retrait de l'agrément, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R522-7 du Code de l'action sociale et des familles.
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