Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par l'article 34 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 ;

Vu le décret no 89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets no 88-1114 et no 88-1115 du 12 décembre 1988 ;

Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 modifié pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 10 septembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 19 juillet 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 27 juillet 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 2 août 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 10 septembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 19 juillet 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 1er août 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,