Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 ainsi que l'article 6 du décret du 20 janvier 1989 susvisé sont abrogés, avec effet au 31 décembre 2001.
Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1171 du 10 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780629
Texte parentLEGITEXT000005631805
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