Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006780624

en vigueur le 12 décembre 2001, jusqu'au 26 octobre 2004

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006780630

en vigueur le 12 décembre 2001, jusqu'au 26 octobre 2004

1. Dans les départements d'outre-mer peuvent être agréés, aux fins de recueillir les demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion, les associations ou organismes à but non lucratif qui ont vocation à mener des actions d'assistance, d'insertion ou de réadaptation sociale et qui offrent, par leur connaissance des populations locales et des problèmes sociaux particuliers à ces départements, des garanties suffisantes pour exercer ces fonctions.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006780632

en vigueur le 17 mars 2004, jusqu'au 26 octobre 2004

1. L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée de trois ans renouvelable.

2. Les organismes agréés ne peuvent se voir attribuer de subventions spécifiques au titre de l'instruction des demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006780631

en vigueur le 12 décembre 2001, jusqu'au 17 mars 2004

1. L'agrément est accordé par décision du préfet pour une durée de trois ans renouvelable.

2. Les organismes agréés ne peuvent se voir attribuer de subventions spécifiques au titre de l'instruction des demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006780634

en vigueur le 17 mars 2004, jusqu'au 26 octobre 2004

1. L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles.

2. L'agrément précise les modalités, notamment :

3. 1° Du recueil des demandes et de leur enregistrement ;

4. 2° De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à la caisse d'allocations familiales ;

5. 3° De l'assistance à apporter aux intéressés pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum d'insertion et, le cas échéant, pour l'obtention d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues à l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ;

6. 4° D'information des intéressés sur leurs obligations en termes d'insertion, sur les conditions de suspension ou de radiation, ainsi que sur les sanctions pénales en cas de manquement à leurs obligations, conformément à l'article L. 522-12 du code de l'action sociale et des familles ;

7. 5° Des comptes rendus que les organismes agréés doivent fournir au président du conseil général.

8. Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, au titre de l'instruction de sa demande d'allocation, par l'organisme agréé.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006780633

en vigueur le 12 décembre 2001, jusqu'au 17 mars 2004

1. L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles.

2. L'agrément précise les modalités, notamment :

3. 1° Du recueil des demandes et de leur enregistrement ;

4. 2° De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à la caisse d'allocations familiales ;

5. 3° De l'assistance à apporter aux intéressés pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum d'insertion et, le cas échéant, pour l'obtention d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues à l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ;

6. 4° D'information des intéressés sur leurs obligations en termes d'insertion, sur les conditions de suspension ou de radiation, ainsi que sur les sanctions pénales en cas de manquement à leurs obligations, conformément à l'article L. 522-12 du code de l'action sociale et des familles ;

7. 5° Des comptes rendus que les organismes agréés doivent fournir au préfet.

8. Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, au titre de l'instruction de sa demande d'allocation, par l'organisme agréé.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006780636

en vigueur le 17 mars 2004, jusqu'au 26 octobre 2004

1. En cas de retrait de l'agrément, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006780635

en vigueur le 12 décembre 2001, jusqu'au 17 mars 2004

1. En cas de retrait de l'agrément, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.