Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 14 du décret du 26 janvier 1989 susvisé, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas ».
Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1171 du 10 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780628
Texte parentLEGITEXT000005631805
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