Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit : Banque de France ; Caisse centrale de réassurance ; Caisse des dépôts-développement ; CDC Finance - CDC Ixis ; CNP Assurances SA ; Entreprise minière et chimique ; GIAT Industries ; La Française des jeux ; SNPE ; Société Air France ; Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; Société des autoroutes du sud de la France ; Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ; Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Société française du tunnel routier du Fréjus ; Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ; Société nationale immobilière. »