Article 1 LEGIARTI000006375086
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1177 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2001
NatureDécret
Signé le12 décembre 2001
Publié le13 décembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0151003D
IdentifiantLEGITEXT000005631809
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 442-9 ;
Vu le décret no 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables, modifié par les décrets no 92-1322 du 18 décembre 1992, no 96-255 du 26 mars 1996 et no 2000-384 du 27 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006375062
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2001).