1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1177 du 12 décembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1177 du 12 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006375062
Texte parentLEGITEXT000005631809
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