Arrêté du 12 décembre 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2011.

TexteArrêté du 12 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000024269035

Texte parentLEGITEXT000005631814

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2001 (version du 29 juin 2011)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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