Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,
Arrêtent :
1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1. L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
2. -mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3. -mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4. -le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires.
5. L'Ecole concourt aux missions suivantes :
6. -organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
7. -mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
8. -mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
9. -mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse aux publics ;
10. -actions de coopération internationale.
1. L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
2. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école.
1. L'arrêté du 15 juillet 1982 relatif au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale est abrogé.
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2001).