Arrêté du 12 décembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2001.

TexteArrêté du 12 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006449029

Texte parentLEGITEXT000005631814

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 décembre 2001 (version du 13 décembre 2001)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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