Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1198 du 17 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006632529

Texte parentLEGITEXT000005631837

Référencearticle 2 du décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 (version du 18 décembre 2001)Légifrance →

1. Les mesures déjà rendues applicables à l'ensemble des entreprises du secteur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à la mise en place des accords de branche s'y substituant.

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