Article 1 LEGIARTI000006632528
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 portant modification de l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2001
NatureDécret
Signé le17 décembre 2001
Publié le18 décembre 2001
Articles4 articles en vigueur
NORECOI0100525D
IdentifiantLEGITEXT000005631837
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 septembre 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006632529
1. Les mesures déjà rendues applicables à l'ensemble des entreprises du secteur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à la mise en place des accords de branche s'y substituant.
Article 3 LEGIARTI000006632530
1. A défaut d'accord de branche, les mesures prises par les établissements nationaux portant sur le niveau des avancements de l'année 2002 sont rendues applicables par décision du ministre chargé de l'énergie à l'ensemble des entreprises du secteur.
Article 4 LEGIARTI000006632527
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2001).