Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1198 du 17 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006632527

Texte parentLEGITEXT000005631837

Référencearticle 4 du décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 (version du 18 décembre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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