1. A défaut d'accord de branche, les mesures prises par les établissements nationaux portant sur le niveau des avancements de l'année 2002 sont rendues applicables par décision du ministre chargé de l'énergie à l'ensemble des entreprises du secteur.
Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1198 du 17 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632530
Texte parentLEGITEXT000005631837
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.