1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1205 du 18 décembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1205 du 18 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549933
Texte parentLEGITEXT000005631842
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