1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1206 du 12 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867462
Texte parentLEGITEXT000005631843
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