Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-7 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment la section I du chapitre Ier du titre Ier (partie Réglementaire) ;

Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 2000 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,