Arrêté du 5 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 5 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894823
Texte parentLEGITEXT000005631844
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.

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