Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2001 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Rattachement

Sous-section 2 : Règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.

Section 3 : Dispositions concernant les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
Sous-section 2 : Règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.

IdentifiantLEGIARTI000006724758

Texte parentLEGITEXT000005631864

Référencearticle 35 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 32, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R1321-51 du Code de la santé publique.

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