Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2001 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
RattachementSous-section 2 : Règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.
Section 3 : Dispositions concernant les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
Sous-section 2 : Règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.
IdentifiantLEGIARTI000006724759
Texte parentLEGITEXT000005631864
Référencearticle 36 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →
1. La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau transmet au préfet une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution dans un délai d'un an après la date de publication du présent décret. Elle indique au préfet les mesures prévues en application de l'article 5 pour réduire le risque de dissolution des métaux.
2. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007, art. 1) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R*1321-52 du Code de la santé publique et R1321-52 du Code de la santé publique.
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