Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724705
Texte parentLEGITEXT000005631864
Référencearticle 37 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - Le 1o de l'annexe I du décret du 6 mai 1995 susvisé est complété comme suit : « le nombre et le pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée ». Sous-section 3 Règles particulières d'hygiène applicables aux réseaux publics de distribution et aux installations non raccordées aux réseaux publics
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