RattachementSous-section 1 : Champ d'application, limites et références : de qualité et délais d'application.
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application, limites et références : de qualité et délais d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006724719
Texte parentLEGITEXT000005631864
Référencearticle 4 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003.
2. II. (Abrogé).
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