1. De la date de publication du présent décret et jusqu'au 24 décembre 2003, sont applicables les limites de qualité définies à l'annexe I-1 et les références de qualité fixées à l'annexe I-2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, ainsi que celles prévues à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé.
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
RattachementSection 6 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006724773
Texte parentLEGITEXT000005631864
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