1. Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 32, 40, 46 et 49 qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
RattachementSection 6 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006724782
Texte parentLEGITEXT000005631864
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