1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724704
Texte parentLEGITEXT000005631864
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