Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006204285
Texte parentLEGITEXT000005631868
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 10. - La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit : « 1o En ce qui concerne les notaires : 7 700 Euro ; « 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 7 700 Euro. »
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