Article 1 LEGIARTI000006204285
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2001
NatureArrêté
Signé le11 décembre 2001
Publié le22 décembre 2001
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0120750A
IdentifiantLEGITEXT000005631868
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 29 février 1956 pris pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment ses articles 10 et 27 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par l'arrêté du 16 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006204286
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3 LEGIARTI000006204284
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, O. Douvreleur Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-P. Jouyet
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · application
Arrêté du 28 mai 1956 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2001).