Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1236 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569670
Texte parentLEGITEXT000005631882
Référencearticle 12 du décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 12 est modifié comme suit : 1o Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « 7. Les actions en justice. » 2o Il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « 8. Les transactions. » 3o L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles pour lesquelles il délègue sa responsabilité au directeur de l'institut, sous réserve que celui-ci rende compte de ses décisions au conseil d'administration. »
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