Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - A l'article 21, la référence au décret no 64-486 du 28 mai 1964 est remplacée par la référence au décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1236 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569675
Texte parentLEGITEXT000005631882
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