Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1236 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569684
Texte parentLEGITEXT000005631882
Référencearticle 24 du décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 31. - Le conseil de discipline, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un conservateur stagiaire du patrimoine, transmet son avis au ministre chargé de la culture, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé. Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 96-270 du 29 mars 1996. Les sanctions applicables aux élèves restaurateurs sont définies par le règlement intérieur de l'Institut national du patrimoine. Elles sont prononcées par le directeur. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.