Arrêté du 11 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2001.

TexteArrêté du 11 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006894762

Texte parentLEGITEXT000005631896

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 2001 (version du 23 décembre 2001)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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