Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le montant de 0,030 F figurant à l'article 50 terdecies de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par un montant de 0,004 6 Euro.
Arrêté du 19 décembre 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006609527
Texte parentLEGITEXT000005631899
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