Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les montants de 300 F, 200 F, 60 000 F, 35 000 F et 25 000 F figurant respectivement aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé sont remplacés respectivement par des montants de 46 Euro, 31 Euro, 9 200 Euro, 5 400 Euro et 3 900 Euro.
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