Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1270 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780578
Texte parentLEGITEXT000005631924
Référencearticle 6 du décret n°2001-1270 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après l'article D. 476 du code précité, il est inséré un article D. 476 bis ainsi rédigé : « Art. D. 476 bis. - Il est constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur. « Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental de l'office. « Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le préfet. »
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