Arrêté du 20 novembre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1985.

TexteArrêté du 20 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006206846
Texte parentLEGITEXT000005631929
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 novembre 1985 (version du 28 novembre 1985)Légifrance →

1. Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de bâtiment sont les suivants :

2. 1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ;

3. 2° Marchés d'études, y compris marchés d'ingénierie : 1.000.000 F, taxes comprises ;

4. 3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises.

5. Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006206846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.