Arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de bâtiment

Article 1 LEGIARTI000006206846

1. Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de bâtiment sont les suivants :

2. 1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ;

3. 2° Marchés d'études, y compris marchés d'ingénierie : 1.000.000 F, taxes comprises ;

4. 3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises.

5. Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.

Article 2 LEGIARTI000006206847

1. L'arrêté du 26 octobre 1981 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de bâtiment est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006206845

1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.