Arrêté du 20 novembre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1985.

TexteArrêté du 20 novembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006206845

Texte parentLEGITEXT000005631929

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 novembre 1985 (version du 28 novembre 1985)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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